CGV
Spécificités de vente des creations de la bijouterie artisanale en ligne Ellimacrea1. OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Ellimacrea (bijouterie artisanale de vente de creations de bijoux en ligne représentée par Camille Boiron EI (dénommé le « Vendeur »)) numéro de SIRET : 801 716 424 00024 dont le siège social est situé au 30B rue Boris Via 59282 Douchy-les-Mines, et les personnes procédant à l’achat de produits sur le site www.ellimacrea-bijoux.com; définies comme les « Clients » ou « Acheteurs ». Ellimacrea est une entreprise individuelle dont le nom commercial a été déposé à l’INPI.
Les présentes conditions ont pour objectif de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bijoux et accessoires haute fantaisie confectionnés par la créatrice Camille Boiron.
Ces CGV sont opposables à l’Acheteur qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la validation de son achat.
Toutes les commandes sur le Site sont soumises à ces CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Il appartient donc à l’Acheteur de les consulter lors de la validation de sa commande sur le site internet d’Ellimacrea où elles sont mises à disposition.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Il déclare en outre être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par Ellimacrea bijoux ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clause(s) ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2. CLIENT
Le Client a la possibilité, lors de sa première commande sur le Site, d’ouvrir un compte client. Il peut néanmoins commander sur le site sans avoir à en ouvrir un (commande invitée). Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être correctement traitée par Ellimacrea.
Les informations communiquées à Ellimacrea bijoux dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Ellimacrea bijoux se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
L’Acheteur client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits de la bijouterie sont résumées sur le Site au sein de chacune des fiches produits.
Les photographies, graphismes et les fiches descriptives des produits n’ont qu’une valeur indicative et pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité d’Ellimacrea en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
De plus, les visuels et les descriptions des produits reflètent le plus fidèlement possible les produits Ellimacrea. Cependant, garantir une similitude parfaite avec les produits tels qu’ils sont dans la réalité n’est pas possible. En effet, les textures, les dimensions, les couleurs, les nuances, les effets de matières et autres caractéristiques esthétiques des produits peuvent aussi être altérées par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
L’Acheteur est informé que les produits et créations Ellimacrea sont façonnés de façon artisanale et à la main, ce qui induit inévitablement des irrégularités sur les produits et des possibles variations de couleurs et de dimensions.
Si le Client a des questions, il peut contacter Ellimacrea bijoux par mail à l’adresse suivante : contact@ellimacrea-bijoux.com
4. CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande et conclure le contrat, les étapes suivantes doivent être respectées :
- le Client visite le Site www.ellimacrea-bijoux.com ; s’informe des caractéristiques du produit et l’ajoute dans son panier;
- le Client vérifie la nature du ou des Produits qu’il a ajouté au panier ;
- pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » (une petite croix rouge située à gauche de la photo du produit dans le panier);
- le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats et d’ajouter d’autres produits dans son panier ;
- Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir un formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande et à son bon traitement ;
- le Client doit choisir son mode de livraison puis son mode de paiement, et le cas échéant, seulement si il en a un en sa possession, saisir un code promo dans la case prévue à cet effet.
- il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités autres et frais de livraison avant de confirmer ou de corriger ses éventuelles erreurs;
- le Client doit prendre connaissance et lire attentivement ces présentes CGV et les accepter avant de procéder au paiement des produits de son panier.
- Le Client suit les instructions pour le paiement et procède au paiement selon le mode qu’il a choisi
Le Client s’engage à communiquer uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la commande. Ellimacrea bijoux ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le client entraînant l’inexécution de la commande faisant l’objet de ces présentes CGV. Ellimacrea se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
Ellimacrea bijoux se réserve également le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme à ces CGV. Dans ces hypothèses, Ellimacrea bijoux en informera le Client.
Chaque produit vendu sur le site est une création unique, la priorité de la vente est donc donnée au Client qui le place dans son panier et l’achète en premier. A partir du moment, où l’achat d’un produit est effectué sur le site et que la vente est conclue par le paiement et l’acceptation de ces présentes conditions, le produit acheté apparait alors hors stock et ne sera plus disponible à la vente.
Dans le cas où le produit présenté sur le site ne serait plus disponible ou en vente au moment du paiement ou de l’envoi de la commande, Ellimacrea bijoux communiquera promptement au client, l’éventuelle indisponibilité du produit commandé. En cas de paiement du prix, Ellimacrea bijoux remboursera au Client l’intégralité des sommes avancées du ou des Produits indisponibles sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. (Article L121-20-3 du code de la consommation). L’indisponibilité du produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Ellimacrea bijoux et ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou dommages et intêrets.
Le contrat est considéré comme conclu lors de la réception par Ellimacrea de la commande après vérification par Ellimacrea de l’exactitude des données relatives à la commande.
Après validation de la commande du Client, un accusé de réception sera adressé par mail au Client contenant un récapitulatif des informations de la commande. Il recevra également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
5. MODALITES DE PAIEMENT ET PRIX
Le site www.ellimacrea-bijoux.com propose un paiement sécurisé via Carte Bancaire (CB,Visa,Mastercard) ou Paypal.
Le règlement sécurisé des achats par Carte Bancaire en ligne est réalisé par le prestataire de paiement Stripe. Les sommes versées au moment du paiement de la commande correspondent à l’intégralité du montant des achats et ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit de l’utiliser.
Lorsque la commande est finalisée, Ellimacrea bijoux confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. le prix des Produits, les modalités autres et frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. La T.V.A est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Ellimacrea bijoux a la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.
Par ailleurs, les Produits demeurent la propriété pleine et entière d’Ellimacrea jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Ellimacrea.
Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc…) la commande ne sera pas validée ni enregistrée par Ellimacrea. Les informations relatives à la carte bancaire du client et communiquées par celui-ci valent autorisation pour Ellimacrea de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
6. EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
7. MODALITES DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Les Produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande sur le site. Les délais indiqués sur le site correspondent au délai moyen d’acheminement du colis.
Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel, d’une boîte postale ou d’une entreprise. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à des informations erronées saisies lors de la passation de la commande.
Les modes de livraison pratiqués par Ellimacrea bijoux est la Lettre Suivie (remise en boite aux lettres sans signature avec numéro de suivi) et Colissimo (à domicile sans signature ou en point de retrait). Le délai indicatif pour l’expédition d’une Lettre suivie en France métropolitaine est d’environ 2 jours (48 heures) et à peu près 3 jours pour les principales villes européennes (délais indicatifs officiels communiqués par La Poste). Concernant les livraisons avec Colissimo, la livraison en France métropolitaine est effectuée en 2 jours (48 heures) sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt. Ce délai est indicatif dans le cas d’une livraison en point de retrait. Attention, ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment ou il prend physiquement possession des produits qu’il a acheté. (Article L216-4 du code de la consommation).
Pour tout autre mode de livraison, merci de prendre contact avec Ellimacrea par mail. En revanche et selon l’ Article L216-5 du code de la Consommation, si le client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par Ellimacrea, le risque de perte ou d’endommagement du colis est transféré au client au moment ou Ellimacrea bijoux remet les biens au transporteur.
Ellimacrea bijoux doit être prévenu de tout changement d’adresse de livraison postérieurement à l’enregistrement de la commande et avant l’expédition de celle-ci. Tout changement peut entraîner un allongement du délai de livraison.
A défaut pour Ellimacrea bijoux de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande ou au plus tard dans les 30 jours après la conclusion de la vente, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint Ellimacrea d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’Ellimacrea ne se soit exécutée dans ce délai.
La commande est considérée comme annulée à la réception par Ellimacrea de la lettre, à moins qu’Ellimacrea ne se soit exécuté entre temps.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
8. RECEPTION DES PRODUITS
Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client. On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il appartient alors au Client de vérifier immédiatement que la lettre ou le colis est intacte et non détérioré.
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison ou susceptible d’avoir été ouvert, le Client peut faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur, voire refuser la lettre ou le colis, sans l’ouvrir. Le colis sera alors réexpédié auprès d’Ellimacrea.
Si le client décide d’ouvrir la lettre ou le colis, il doit vérifier l’état des produits de sa commande et signaler à Ellimacrea par mail toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé et envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours suivants la livraison du colis. Les frais de retour du produit endommagé lors de la livraison seront à la charge d’Ellimacrea et un remboursement du produit sera effectué dès sa réception physique par Ellimacrea.
Ellimacrea ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de force majeure, si le problème est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
9. GARANTIES LEGALES
C’est une garantie qui s’applique uniquement aux défauts de conformités déjà présents à la date de livraison du produit. (Article L 217-4 du Code de la consommation).
Ellimacrea répond donc des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles du code de la consommation et du code civil.
Le client doit prévenir Ellimacrea du défaut de conformité par courrier et de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de preuve d’achat comme le bon de livraison, la facture ou le ticket de caisse.
Si le client met en oeuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du produit), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.
9.1 DEFAUTS DE CONFORMITE
Ces défauts de conformité peuvent provenir du produit en lui-même, de l’emballage ou des instructions de montage (Article L217-4 du code de la consommation). Toutefois la garantie légale de conformité ne peut pas s’appliquer si le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat, ou si le défaut est la conséquence de matériaux que le client a fourni ou ajouté. (Article L217-8 du code de la consommation)
Le produit vendu par Ellimacrea et donc conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités mentionnées ou celles qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Ellimacrea, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou bien s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre Ellimacrea et le client ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, convenu préalablement avec Ellimacrea. ( cf Article L217-5 du code de la consommation).
Ellimacrea n’est pas tenu responsable par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. ( cf Article L217-6 du code de la consommation).
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire rapportée par Ellimacrea. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ( cf Article L217-7 du code de la consommation)
L’annulation de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (Article L217-10 du code de la consommation).
L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations sont exclues du champ de cette garantie. De même, les produits vendus sur le site d’Ellimacrea ne sont pas destinés à des bébés ou à des enfants.
Les aspérités, irrégularités ou légères imperfections sont inhérentes au mode de fabrication artisanal ou au caractère naturel, et ne peuvent pas être considérées comme des défauts de non conformité.
9.2 VICES CACHES
Ellimacrea bijoux est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)
L’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est tenu responsable des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même (Article 1642 du code Civil).
L’Article 1644 du Code civil indique que le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé d’apporter la preuve de la date d’apparition du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance. En effet, le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit.
10. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT / RETOUR DU PRODUIT
Conformément au code de la consommation, le Client, acheteur en ligne, peut changer d’avis et renoncer au produit qu’il a acheté sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose d’un droit de rétractation qu’il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) pendant une période de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Ellimacrea de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire disponible en cliquant ici ou dans l’onglet formulaires présent en pied de page du site internet d’Ellimacrea.
Le client qui se rétracte dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou rendre le produit qu’il a acheté, dans son emballage d’origine, à ses frais, à Ellimacrea à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation mis à sa disposition. En cas de litige, le client doit pouvoir fournir une preuve de l’expédition de son retour (numéro de suivi recommandé…etc).
Ellimacrea doit rembourser au client le prix de l’achat du produit ainsi que les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Ellimacrea récupère physiquement le produit faisant l’objet de la rétractation ou de la date à laquelle Ellimacrea reçoit une preuve de la réexpédition par le client. Le remboursement se fera par le moyen de paiement de la transaction initiale. De plus, aucun échange, ni remplacement ne sera possible, il faudra passer une nouvelle commande sur le site en ligne.
Ce droit de rétractation est aussi applicable aux produits soldés ou déstockés.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ellimacrea reprend tout produit non conforme à la commande ou défectueux.
Le client doit réexpédier le produit (état neuf c’est à dire ni porté, ni utilisé) dans son emballage d’origine. Les coûts liés au retour sont entièrement à la charge du client, même si il y a des frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison plus coûteux que ceux proposés habituellement par Ellimacrea.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle qu’ils soient déposés ou non sont et restent la propriété exclusive du vendeur Ellimacrea au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, modification des produits, logotypes, illustrations, dessins, images , marques ou signes distinctifs, secrets techniques ou savoir faire utilisés par Ellimacrea, (qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Ellimacrea par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur) même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans accord express, écrit et préalable d’Ellimacrea. En conséquence, toute reproduction ou appropriation des éléments cités ci-dessus, non autorisée par Ellimacrea sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour en savoir plus sur la politique de collecte et de traitement des données personnelles, les Clients peuvent consulter l’onglet sur la Politique de confidentialité et les Cookies.
13. REGLEMENT DES LITIGES
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
15. RESPONSABILITÉ NUMERIQUE
Pour l’accès au site, ainsi que pour toutes les autres étapes concernant le fonctionnement du site (commande, expéditions) Ellimacrea n’a qu’une obligation de moyen et ne peut être tenue responsable en cas d’inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture de service, une intrusion externe, une perte de données, une présence de virus informatique ou autres problèmes involontaires comme des cas de force majeure.
16. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations d’Ellimacrea et du client dans le cadre des prestations décrites dans les présentes CGV seront suspendues au en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure et sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Ellimacrea s’engage à prévenir le client de la survenance d’un tel événement aussi rapidement que possible.